Extension du complément de traitement indiciaire à certaines professions du secteur médico-social

Question de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains) publiée le 18/04/2024

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des exclus du Ségur.

Créé en 2020 pour garantir un complément de revenus au personnel de santé des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), le complément de traitement indiciaire (CTI) a été élargi par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 à une série de nouveaux bénéficiaires. Le rapport prévu par l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, remis au Parlement en décembre 2023, estime à 120 800 le nombre d'agents écartés de ces mesures de revalorisation.

Principalement représentatifs des secteurs du handicap, de la protection de l'enfance ou de l'hébergement d'urgence, ces 120 000 agents déplorent une différence de traitement qu'ils estiment injustifiée compte tenu de l'investissement équivalent dans leurs missions professionnelles au service de publics vulnérables, avec des conditions de travail parfois difficiles. Les agents assurant des missions administratives ou techniques figurent aussi parmi les professions exemptées de la revalorisation indiciaire.

Ce sentiment d'exclusion ne semble pas aller dans le sens du renforcement de l'attractivité de la profession, et paraît au contraire susciter des tensions et un sentiment d'injustice au sein des ESMS.

Par conséquent, il souhaite lui demander si son ministère entend soutenir à terme la généralisation du CTI à l'ensemble des agents concernés afin de garantir une plus grande équité entre les rémunérations parmi les professionnels des secteurs médico-social et social.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1629

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 02/05/2024

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socioéducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises à l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations d'employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Toutefois, il ne s'agit pas que d'une question de moyens. L'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité des métiers est au coeur du rapport remis au Parlement relatif à la mise en oeuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade », conformément à l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport identifie notamment les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et présente des pistes pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Le Gouvernement a fait de l'attractivité des métiers un de ses chantiers prioritaires. Ainsi, dès les travaux initiés en 2019 par Dominique Libault et Myriam El Khomri, les métiers du grand âge et de l'autonomie ont été inscrits dans les feuilles de route gouvernementales, et depuis, le périmètre d'action tend à s'élargir à l'ensemble des métiers du soin et de l'accompagnement, pour les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Des stratégies de développement de l'attractivité des métiers reposant sur plusieurs axes sont mises en place. Elles visent notamment à fidéliser les professionnels en poste en construisant des parcours de carrière attractifs et en améliorant les conditions de travail du secteur et notamment la qualité de vie au travail. Elles visent également à attirer de nouveaux professionnels dans ces carrières en favorisant l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi à ces métiers et en changeant l'image des métiers. L'attractivité du secteur passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, s'agissant du secteur privé, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'une enveloppe financière était disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. Face à l'urgence sociale et afin de permettre une juste considération de tous les salariés concernés, le Gouvernement, lors de la conférence salariale du 29 février 2024, a invité les partenaires sociaux à reprendre les négociations de la Convention collective nationale unique élargie (CCNUE) pour aboutir à la conclusion : - d'une part, d'un accord intermédiaire avant la fin du mois de juin 2024 portant sur la revalorisation des bas salaires et pouvant prendre en compte la situation des personnels non bénéficiaires de la prime « Ségur ». Un engagement à accepter la poursuite de la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier contraint précisé ci-dessus devra être inscrit dans ce texte ; - et d'autre part, d'un accord avant la fin du mois de novembre 2024 portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1983